Les nouveaux critères de la location meublée professionnelle depuis 2018.

Pour devenir loueur en meublé professionnel (LMP), vous n’êtes plus obligés de vous inscrire au RCS pour pouvoir exercer cette activité.

Selon l’article 155 du code général des impôts (CGI), vous devez réunir ces 3 conditions afin de pouvoir exercer l’activité du LMP :

• Il faut qu’il y ait au moins un membre du foyer fiscal d’inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.
• Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000€.
• Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.

Ces conditions sont anciennement prévus à l’article 151 septies du CGI, ces dernières ont été transférées à l’article 155 du CGI par l’article 13 de la loi n°2010-1658 datant du 29 Décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 Février 2018, le conseil constitutionnel a décidé d’enlever la condition d’obligation à l’inscription au RCS d’au moins un membre du foyer fiscal prévu à l’article 151 septies du CGI.

Les conditions d’obligations pour exercer une activité du LMP sont les deux dernières de l’article 151 septies du CGI.

Ainsi, il n’est plus possible de choisir entre le LMNP et le LMP par le fait d’une non inscription au RCS.