Actualités LMNP
TVA en LMNP Censi-Bouvard, comment la récupérer ?

TVA en LMNP Censi-Bouvard, comment la récupérer ?

Mis à jour le 21 mai 2024

La loi Censi-Bouvard permet d'investir dans des résidences de services neuves ou rénovées, et confère certains avantages, comme la défiscalisation des loyers générés par l'investissement, ainsi qu'une réduction d'impôts. De plus, la TVA payée à l’achat du logement peut être récupérée à la revente.

La loi Censi-Bouvard, en France, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs d'obtenir une réduction d'impôt lorsqu'ils acquièrent un bien immobilier neuf dans certaines résidences avec services (comme les résidences de tourisme, étudiantes, ou pour personnes âgées et handicapées). Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix d'achat du logement et s'étend sur une période de 9 ans. En plus de l'avantage fiscal, les propriétaires peuvent récupérer la TVA sur le prix d'achat si le bien est loué avec des services para-hôteliers. La loi Censi-Bouvard encourage donc l'investissement dans des biens meublés non professionnels

Compréhension de la TVA sur un LMNP

Lorsque vous investissez dans un bien immobilier neuf sous le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), il est important de comprendre que cet achat est assujetti à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %. Cependant, vous avez la possibilité de récupérer cette TVA, ce qui peut alléger de manière significative le coût global de votre investissement.

Éligibilité du logement

Pour que le logement concerné soit éligible au remboursement de la TVA, celui-ci doit respecter plusieurs conditions. Ces conditions sont les suivantes :

Les loyers perçus de l’exploitant de la résidence doivent être soumis à la TVA au taux réduit de 5,5% ;
Au moins 3 des 4 services suivants doivent être assurés dans la résidence, parmi : la réception, le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, et la fourniture de linge de maison ;
L’investisseur doit adopter le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et les loyers touchés doivent être imposés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le bien doit avoir été acquis neuf ou en état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2013, et le 31 décembre 2018, ou doit être un logement réhabilité et acheté depuis 15 ans au maximum
Le logement doit faire partie d’une résidence de services

Éligibilité de l’investisseur

Pour bénéficier du remboursement de la TVA, vous devez vous-même y être éligible. Pour ce faire, il vous faut adopter le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), et les loyers perçus doivent être imposés en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Durée de détention du bien

Il existe ensuite plusieurs cas de figure liés à la durée de détention du bien.

Ces cas de figure sont les suivants :

Revente avant 20 ans de détention : La TVA peut être conservée par le vendeur, si l’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA, c’est-à-dire, si les loyers perçus y sont soumis, et si l’acquéreur reprend le bail actuel dans les mêmes conditions.

La TVA ne pourra pas être conservée si toutes ces conditions ne sont pas remplies. Une régularisation aura alors lieu, par 20ème de détention.

Exemple : Si le vendeur détient le bien depuis 11 ans, il devra alors rembourser 9/20ème de la TVA (20 – nombre d’années de détention).

Revente après 20 ans de détention : Après 20 ans de détention, la TVA est définitivement acquise par le vendeur et aucun rappel ne pourra être exercé par l’administration fiscale sur celle-ci.

FAQ sur la TVA et le Statut LMNP

Qu'est-ce que le statut LMNP ? Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal français qui s'applique aux particuliers louant des biens meublés. Il offre certains avantages fiscaux, notamment en matière de revenus locatifs et de récupération de TVA.
Comment fonctionne la TVA sur un investissement LMNP ? Lors de l'achat d'un bien immobilier neuf sous le statut LMNP, une TVA de 20 % est appliquée. Toutefois, il est possible de récupérer cette TVA sous certaines conditions, ce qui peut réduire significativement le coût total de l'investissement.
Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA en LMNP ? Pour récupérer la TVA, il faut investir dans un bien neuf, offrir un minimum de trois services éligibles, confier la gestion à un professionnel pour au moins 9 ans, et conserver le bien pendant 20 ans.
Quelles démarches dois-je suivre pour récupérer la TVA en LMNP ? Il faut d'abord déclarer votre activité LMNP, puis demander votre inscription à la TVA auprès des impôts. Ensuite, vous devrez remplir le formulaire 3519 pour demander le remboursement de la TVA, en y joignant les documents nécessaires.
Que se passe-t-il si je revends mon bien LMNP avant 20 ans ? Si vous revendez votre bien LMNP avant 20 ans de détention, vous devrez rembourser une partie de la TVA récupérée, proportionnelle au nombre d'années pendant lesquelles vous avez détenu le bien.
Puis-je bénéficier de la récupération de la TVA en LMNP si j'achète un bien ancien ? Non, la récupération de la TVA en LMNP s'applique uniquement aux biens neufs ou vendus en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Les biens anciens ne sont pas éligibles à ce dispositif de récupération de TVA.
Quels sont les services éligibles pour la récupération de la TVA en LMNP ? Les services éligibles incluent généralement la blanchisserie, l'entretien des locaux, la réception de la clientèle, et le service de petit-déjeuner. Votre résidence doit offrir au moins trois de ces services pour être éligible à la récupération de la TVA.
Le statut LMNP est-il automatiquement attribué aux propriétaires de biens meublés ? Non, il est nécessaire de déclarer votre activité en tant que LMNP pour bénéficier de ce statut. Cela inclut la soumission du formulaire P0i et l’inscription à la TVA si vous souhaitez récupérer cette dernière.
Quel est le délai pour la récupération de la TVA après avoir soumis le formulaire 3519 ? La récupération de la TVA peut prendre entre 15 jours et 6 mois après l'envoi du formulaire 3519 au centre des impôts, en fonction de divers facteurs administratifs.
Le régime fiscal micro-BIC est-il lié au statut LMNP ? Oui, un loueur meublé non professionnel est généralement rattaché au régime micro-BIC, mais il a la possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition si cela est plus avantageux selon sa situation.

Quelques définitions associées au meublé

Attentiflmnp, le spécialiste de la Revente LMNP de LMNP ancien et LMNP Occasion

Attentiflmnp est un groupe immobilier indépendant actif dans la Revente LMNP de LMNP ancien. Nous serons ravis de vous assister pour tous vos projets et, si vous êtes intéressés par ces sujets, n’hésitez pas à consulter nos pages dédiées pour tout savoir sur la revente LMNP Occasion et découvrir nos annonces de LMNP ancien et LMNP occasion à vendre.