TVA en LMNP Censi-Bouvard, comment la récupérer ?

La loi Censi-Bouvard permet d'investir dans des résidences de services neuves ou rénovées, et confère certains avantages, comme la défiscalisation des loyers générés par l'investissement, ainsi qu'une réduction d'impôts. De plus, la TVA payée à l’achat du logement peut être récupérée à la revente.

 

Éligibilité du logement

Pour que le logement concerné soit éligible au remboursement de la TVA, celui-ci doit respecter plusieurs conditions. Ces conditions sont les suivantes :

  • Les loyers perçus de l’exploitant de la résidence doivent être soumis à la TVA au taux réduit de 5,5% ;
  • Au moins 3 des 4 services suivants doivent être assurés dans la résidence, parmi : la réception, le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, et la fourniture de linge de maison ;
  • L’investisseur doit adopter le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et les loyers touchés doivent être imposés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Le bien doit avoir été acquis neuf ou en état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2013, et le 31 décembre 2018, ou doit être un logement réhabilité et acheté depuis 15 ans au maximum
  • Le logement doit faire partie d’une résidence de services

 

Éligibilité de l’investisseur
 

Pour bénéficier du remboursement de la TVA, vous devez vous-même y être éligible. Pour ce faire, il vous faut adopter le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), et les loyers perçus doivent être imposés en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

 

Durée de détention du bien

Il existe ensuite plusieurs cas de figure liés à la durée de détention du bien.

Ces cas de figure sont les suivants :

 

Revente avant 20 ans de détention : La TVA peut être conservée par le vendeur, si l’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA, c’est-à-dire, si les loyers perçus y sont soumis, et si l’acquéreur reprend le bail actuel dans les mêmes conditions.

La TVA ne pourra pas être conservée si toutes ces conditions ne sont pas remplies. Une régularisation aura alors lieu, par 20ème de détention.

Exemple : Si le vendeur détient le bien depuis 11 ans, il devra alors rembourser 9/20ème de la TVA (20 – nombre d’années de détention).

 

Revente après 20 ans de détention : Après 20 ans de détention, la TVA est définitivement acquise par le vendeur et aucun rappel ne pourra être exercé par l’administration fiscale sur celle-ci.

 

Quelques définitions associées au meublé

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