Les nouveaux taux de TVA applicables suite à la réforme de 2014

La réforme de la TVA en 2014

Le 1er janvier 2014 a eu lieu une modification du taux de TVA en vigueur sur la base de l'Article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette troisième loi rectificative pour 2012 a alors eu une incidence sur les taux de TVA qui ont été modifiés.

Le taux de TVA normal passe de 19,6% à 20%

Ce taux de TVA dorénavant de 20% s'applique ainsi à la majorité des opérations portant sur des biens ou prestations de services.

Le taux de TVA intermédiaire passe de 7% à 10%

Ce taux de TVA dorénavant de 10% s'applique pour certains biens notamment aux médicaments non remboursables et pour des services tels que des fournitures de logement en hôtel ou encore les travaux portant sur des locaux d’habitation.

Le taux de TVA réduit reste stable à 5,5%

Ce taux de TVA réduit s'applique notamment aux biens essentiels (l’eau, les boissons non alcooliques, les produits destinés à l’alimentation humaine) ou à des services de base comme le logement de type EHPAD.

Quel impact pour le LMNP et les appartements en résidences services ?

De par leur nature et leur structuration fiscale, l'exploitation et la location d'appartements en résidences de services est soumis à TVA. Cette TVA est liée à la délivrance de services spécifiques et concerne à la fois les EHPAD, les résidences de tourisme, les résidences affaires, les résidences étudiantes ou encore les résidences seniors.

Lorsqu'il s'agit ainsi de réaliser un investissement LMNP dans un de ces biens, il convient d'intégrer la TVA dans le calcul des flux financiers.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article détaillé sur les nouveaux taux de TVA applicables en LMNP.

Quelques définitions associées au meublé

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