Quelles sont les conditions du LMNP ?

Mis à jour le 3 mai 2024

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Contrairement aux niches fiscales comme Pinel ou historiquement Scellier, les conditions du LMNP pour bénéficier du régime de Loueur en Meublé Non Professionnel sont plus simples à appliquer et n'impliquent ni de recourir à un loyer sous évalué ni de louer à un locataire qui aurait normalement pû être considéré comme insufissament solvable.

 

En quelques mots : Quelles sont les conditions du LMNP ?

 

  • Il faut principalement louer un bien à usage d'habitation, en tant que meublé sans que cela constitue son activité principale.

 

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Le LMNP, qu'est ce que c'est ?

En synthèse, le LMNP désigne un Loueur en Meublé Non Professionnel qui désigne un statut fiscal. Ce statut permet de bénéficier du régime fiscal de Loueur en Meublé. Par extension, le terme LMNP désigne dans le langage courant un investissement immobilier permettant de bénéficier de ce régime fiscal. Pour en savoir plus sur le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel - LMNP, n'hésitez pas à consulter notre dossier complet fournissant une présentation détaillée du régime de LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel.

 

Quelles sont les conditions du LMNP à remplir ?

Pour bénéficier du régime de Loueur en Meublé Non Professionnel, LMNP, il faut remplir plusieurs conditions.

Les Conditions Relatives au Propriétaire LMNP Pour être éligible au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), il est crucial de répondre à des critères spécifiques en tant que propriétaire. Premièrement, vous devez être un particulier, ce qui implique que l'activité de location meublée ne doit pas être exercée à titre professionnel. Cela exclut les investisseurs immobiliers inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il est nécessaire de déclarer votre activité de location meublée au Centre des formalités des entreprises (CFE) ou au Tribunal de commerce du lieu de situation du logement dans les 15 jours suivants le début de la location. La démarche se fait via le formulaire P0i (Cerfa 11921), indispensable pour obtenir un numéro de SIRET pour chaque logement meublé mis en location.

En outre, vous devez déclarer vos revenus locatifs sous le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié, en fonction du montant des revenus locatifs.

Les Conditions Relatives au Bien Immobilier Le bien immobilier mis en location doit être meublé et répondre à certains critères pour se qualifier de meublé. Il doit contenir tous les équipements et mobiliers nécessaires à un séjour confortable. De plus, la superficie doit être supérieure à 9 m² et être votre propriété. Il est important de noter que seuls certains types de biens en résidences de services sont éligibles au statut LMNP, tels que les EHPAD, les résidences étudiantes, ou les résidences de tourisme.

Les Conditions Relatives aux Revenus Locatifs Pour bénéficier du statut LMNP, il est impératif de respecter un plafond de revenus locatifs. Ce plafond est actuellement fixé à 23 000 € par an. Si vos revenus locatifs dépassent ce seuil ou représentent la moitié de vos revenus globaux, vous basculez automatiquement sous le régime du Loueur en Meublé Professionnel (LMP).

Comprendre et Choisir le Régime Fiscal Adapté Le régime fiscal sous lequel vous déclarez vos revenus locatifs est crucial. Le régime micro-BIC s'applique automatiquement si les revenus locatifs sont inférieurs à 72 500 €, offrant un abattement fiscal de 50 %. Cependant, vous pouvez opter pour le régime réel même si vos revenus sont inférieurs à ce plafond, surtout si vos charges et frais locatifs dépassent l'abattement fiscal permis par le régime micro-BIC.

 

Condition n°1 : Etre un particulier / une personne physique

Le régime de LMNP ne s'applique pas aux personnes morales telles que des sociétés. Des exceptions peuvent se rencontrer notamment pour les sociétés translucides (SARL de famille, SCI, etc.).

 

 

Condition n°2 : Etre propriétaire d'un bien immobilier en direct

La détention indirecte d'un bien immobilier notamment via des fonds comme des SCPI ne permet pas de bénéficier des avantages du régime de LMNP.

 

 

Condition n°3 : Le bien immobilier détenu doit être à usage d'habitation

Le bien concerné peut typiquement être un appartement ou une maison. L'usage peut en être saisonnier comme dans le cas des LMNP Montagne et des LMNP Mer ou à titre de résidence principale comme pour les LMNP Etudiant, le LMNP Senior ou les EHPAD.

 

 

Condition n°4 : Le bien immobilier doit être loué avec le statut de Meublé

Louer en tant que Meublé veut dire implique de fournir suffisamment d'équipements et de meubles pour que le locataire n'ait besoin d'apporter rien d'autres que ses affaires personnelles. A ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur les conditions à respecter pour louer un appartement en Meublé.

 

 

Condition n°5 : La location du bien ne doit pas constituer l'activité principale de son propriétaire

Pour bénéficier du régime LMNP, il faut que la location d'appartements en meublé ne constitue pas son activité principale. Si c'est le cas, il est possible de continuer à rester dans le régime LMNP en cas de recettes locatives inférieures à 23 000 euros par an. Sinon, le régime applicable est celui du Loueur en Meublé Professionnel - LMP.

Cette condition se remplit par défaut c'est-à-dire que la location d'appartement en Meublé constituera une activité secondaire tant qu'elle n'aura pas été déclarée comme votre activité principale par une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS.

 

 

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