Quelles sont les conditions du LMNP ?

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Contrairement aux niches fiscales comme Pinel ou historiquement Scellier, les conditions du LMNP pour bénéficier du régime de Loueur en Meublé Non Professionnel sont plus simples à appliquer et n'impliquent ni de recourir à un loyer sous évalué ni de louer à un locataire qui aurait normalement pû être considéré comme insufissament solvable.

En quelques mots : Quelles sont les conditions du LMNP ?

  • LMNP désigne un Loueur en Meublé Non Professionnel. Il s'agit d'un régime fiscal qui répond à plusieurs conditions.
  • Il faut principalement louer un bien à usage d'habitation, en tant que meublé sans que cela constitue son activité principale.

Le LMNP, qu'est ce que c'est ?

En synthèse, le LMNP désigne un Loueur en Meublé Non Professionnel qui désigne un statut fiscal. Ce statut permet de bénéficier du régime fiscal de Loueur en Meublé. Par extension, le terme LMNP désigne dans le langage courant un investissement immobilier permettant de bénéficier de ce régime fiscal. Pour en savoir plus sur le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel - LMNP, n'hésitez pas à consulter notre dossier complet fournissant une présentation détaillée du régime de LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel.

Quelles sont les conditions du LMNP à remplir ?

Pour bénéficier du régime de Loueur en Meublé Non Professionnel, LMNP, il faut remplir plusieurs conditions.

Condition n°1 du LMNP : Etre un particulier / une personne physique

Le régime de LMNP ne s'applique pas aux personnes morales telles que des sociétés. Des exceptions peuvent se rencontrer notamment pour les sociétés translucides (SARL de famille, SCI, etc.).

Condition n°2 du LMNP : Etre propriétaire d'un bien immobilier en direct

La détention indirecte d'un bien immobilier notamment via des fonds comme des SCPI ne permet pas de bénéficier des avantages du régime de LMNP.

Condition n°3 du LMNP : Le bien immobilier détenu doit être à usage d'habitation

Le bien concerné peut typiquement être un appartement ou une maison. L'usage peut en être saisonnier comme dans le cas des LMNP Montagne et des LMNP Mer ou à titre de résidence principale comme pour les LMNP Etudiant, le LMNP Senior ou les EHPAD.

Condition n°4 du LMNP : Le bien immobilier doit être loué avec le statut de Meublé

Louer en tant que Meublé veut dire implique de fournir suffisamment d'équipements et de meubles pour que le locataire n'ait besoin d'apporter rien d'autres que ses affaires personnelles. A ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur les conditions à respecter pour louer un appartement en Meublé.

Condition n°5 du LMNP : La location du bien ne doit pas constituer l'activité principale de son propriétaire

Pour bénéficier du régime LMNP, il faut que la location d'appartements en meublé ne constitue pas son activité principale. Si c'est le cas, il est possible de continuer à rester dans le régime LMNP en cas de recettes locatives inférieures à 23 000 euros par an. Sinon, le régime applicable est celui du Loueur en Meublé Professionnel - LMP.

Cette condition se remplit par défaut c'est-à-dire que la location d'appartement en Meublé constituera une activité secondaire tant qu'elle n'aura pas été déclarée comme votre activité principale par une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS.

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