Article 606 du Code Civil - La définition d'Attentiflmnp

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L'article 606 du code civil liste les réparations qualifiées de "grosses réparations" ou encore "gros travaux" et qui désignent, de manière limitative, les réparations relatives aux : "gros murs, voûtes, poutres, toitures entières, murs de soutènement, clôtures entières".

L'article 606 du code civil fournit une liste qui peut sembler précise mais il y a néanmoins une zone d'incertitude pour ce qui concerne certains travaux notamment lorsqu'ils concernent la façade ou la toiture.

Pour en savoir plus, il faut notamment consulter la jurisprudence sur des cas similaires. 

L'article 606 du code civil est très fréquemment utilisé dans le domaine du bail commercial pour répartir les charges de travaux entre propriétaires et locataires. Le principe est que les "grosses réparations" de l'article 606 du code civil sont assumées par le propriétaire alors que les autres réparations sont assumées par le locataire.

Les grosses réparations de l'article 606 du code civil sont aujourd'hui systématiquement à la charge des propriétaires depuis le décret du 3 novembre 2014 de la Loi Pinel. Ce décret stipule en effet que les travaux liés à l'article 606 du code civil ne peuvent plus être à la charge du locataire. Même si elle n'est pas d'ordre public, cette disposition conduit à la fin du concept de loyer triple net.

A noter que ne peuvent également être facturés aux locataires les "dépenses liées aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou pour mise en conformité avec la réglementation, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations". Il est important de noter que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux baux commerciaux conclus ou renouvelés après ce décret.

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