Bail Commercial - La définition d'Attentif LMNP

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Un bail commercial est avant tout un bail c'est à dire un contrat de location par lequel une partie appelée "bailleur" (schématiquement le propriétaire) loue en échange d'un loyer un bien à un locataire appelé "preneur".

Un bail commercial désigne un contrat de bail portant sur des locaux utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale via l'existence d'un fonds de commerce ou artisanal.

La contrepartie de l'existence d'un fonds de commerce réside dans le fait qu'il n'est pas possible pour le propriétaire d'expulser le locataire sans l'indemniser de la perte de son fonds de commerce.

Cette indemnisation s'appelle l'indemnité d'éviction et repose le droit au maintien dans les lieux du locataire. Un autre droit du locataire en bail commercial est, dans la même logique, celui du plafonnement du loyer qui restreint les possibilités d'augmentation du loyer au delà des indices légaux.

A noter que ces protections s'appliquent aux locataires bons payeurs. C'est un des grands intérêts du bail commercial par rapport au bail d'habitation qui lui protège tous les locataires y compris les mauvais payeurs.

Le bail commercial s'applique à des locaux d'habitation lorsque le locataire y exerce une activité commerciale.

C'est le cas par exemple des hôtels ou des résidences services dont les propriétaires louent les murs à des gestionnaires / exploitants qui ensuite louent les chambres au détail. Cette activité, surtout si elle est accompagnée de la délivrance de services, constitue une activité commerciale.

Les résidences services recouvrent des établissements comme une résidence de tourisme, une résidence étudiant, une résidence affaires, un EHPAD ou encore une résidence senior.

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