ZRR Demessine - La définition d'Attentiflmnp

La Loi ZRR-Demessine (1999 - 2006) était un dispositif d’incitation fiscale permettant d’investir dans des Résidences Tourisme Classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). La Loi ZRR-Demessine permettait aux investisseurs de bénéficier à la fois d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 25% du prix de revient mais aussi de récupérer la TVA (19.6% à l'époque) incluse dans le prix d’acquisition du bien.

Dans le cadre du dispositif ZRR-Demessine, l’acquéreur s’engageait pour une période de neuf ans auprès d’un exploitant de résidence tourisme classée (le gestionnaire) par l’intermédiaire d’un bail commercial nu.

 

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