Bail d'habitation - La définition d'Attentif LMNP

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Un bail d'habitation est un contrat de location par lequel une partie appelée "bailleur" (schématiquement le propriétaire) loue en contrepartie d'un loyer un bien à un locataire appelé "preneur".

Un bail d'habitation désigne un contrat de bail qui porte sur un local d'habitation utilisé comme tel par son locataire

Ainsi, pour un appartement loué par son occupant, il s'agira d'un bail d'habitation.

A l'inverse, pour le même appartement loué par un exploitant (un gestionnaire de résidence ou un groupe d'hôtels), il s'agira d'un bail commercial. En effet, le locataire n'habitera pas lui même dans l'appartement mais y exercera une activité commerciale. C'est le cas par exemple des résidences services comme une résidence de tourisme, une résidence étudiante, une résidence affaires, un EHPAD ou encore une résidence senior.

Un bail d'habitation est très protecteur pour le locataire qui est difficile à expulser même s'il ne paye pas son loyer et il est complexe d'augmenter le loyer. Un bail d'habitation entraine d'un point de la fiscalité l'application du régime fiscal des revenus fonciers qui sont lourdement imposés pour les propriétaires car ils permettent un nombre limité de charges déductibles. Un bail d'habitation dépend juridiquement de la loi du 6 juillet 1989 qui a été modifiée à de multiples reprises dont lors de la mise en place de la loi ALUR.

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